Déclaration d'activité et numéro NDA : démarche

Un organisme qui vend des formations professionnelles doit déclarer son activité auprès de l'État. Le numéro qui en découle, le NDA, figure sur vos conventions, vos devis et vos factures. C'est la première démarche à faire, avant même le référencement sur Mon Compte Formation ou la certification Qualiopi. Les questions sur ce numéro reviennent souvent, et les réponses se trouvent dans une fiche officielle que nous avons lue.

Qui doit déclarer

Selon la fiche service-public.fr « Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation » (F19087), la déclaration concerne tout formateur ou organisme qui exerce, à titre principal ou accessoire, une action de développement des compétences : action de formation, bilan de compétences, VAE ou apprentissage.

La même fiche exclut deux cas : les formations données à des particuliers pendant leurs loisirs, et les formations internes qu'une entreprise réalise pour son propre personnel.

Les délais à connaître

• Trois mois après la signature d'une convention ou d'un contrat de formation par les deux parties : c'est le délai pour déclarer.
• Préalable : il faut être immatriculé au répertoire national des entreprises (RNE) et disposer d'un numéro Siren.
• Trente jours pour déclarer toute modification ou cessation d'activité.
• Deux mois : c'est le délai de réponse de la DREETS. Le silence pendant ce délai vaut enregistrement.

Comment déposer

La fiche service-public.fr indique deux voies. Vous pouvez faire votre déclaration en ligne, via le service « Mon activité formation » (MAF). Vous pouvez aussi la faire par courrier, avec le formulaire papier, auprès du service régional de contrôle de la DREETS.

La fiche sur le bilan pédagogique et financier (R73152) précise que le formulaire papier Cerfa 10443*17 concerne le BPF et n'est utilisable qu'en cas d'incapacité à accéder à la plateforme. Ne confondez pas les deux formulaires : la déclaration d'activité et le bilan annuel sont deux démarches distinctes.

Le numéro NDA : ce qu'il est, ce qu'il n'est pas

Après enregistrement, vous recevez un numéro d'enregistrement, ou numéro de déclaration d'activité (NDA). Il doit figurer sur les conventions, les factures, les devis et les contrats. La fiche officielle donne la mention à utiliser : « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de... ».

Ce numéro n'est pas un agrément. La fiche le dit clairement : il ne constitue en aucun cas un agrément de l'organisme, ni des formations qu'il dispense. Ne l'écrivez jamais comme une certification, ni dans un devis, ni sur un site.

Ce que l'IA peut faire, et ce qu'elle ne peut pas

L'assistant peut vous aider à préparer le dossier : lister les pièces, relire un courrier, vérifier que la mention du numéro figure bien sur un modèle de convention. Il peut vous rappeler les délais à partir de la date de votre première convention.

Il ne doit pas inventer un numéro, ni remplir une déclaration à votre place sans contrôle. Vérifiez le numéro dans votre dossier administratif et dans l'espace de la DREETS. Si une déclaration doit être corrigée, c'est vous qui déposez la modification dans le délai de trente jours.

Erreurs fréquentes

• Confondre le NDA et la certification Qualiopi : ce sont deux démarches, et l'une ne remplace pas l'autre.
• Oublier le délai de trois mois après la première convention.
• Présenter le NDA comme une garantie de qualité auprès d'un client.
• Ne pas déclarer une modification de son adresse ou de son activité dans les trente jours.

Le lien avec le référencement et la certification

Le NDA est une condition du référencement sur Mon Compte Formation : sans numéro actif, vous ne pouvez pas faire la demande. Voyez la page sur le référencement EDOF. Le bilan annuel est lui aussi lié à la validité de la déclaration : voyez la page sur le BPF. Pour la certification, les documents Qualiopi rappellent les éléments à préparer.

Une démarche à suivre pas à pas

1. Vérifier que vous êtes immatriculé au RNE et que vous avez un numéro Siren.
2. Choisir la voie de dépôt : en ligne via MAF, ou par courrier à la DREETS.
3. Déposer la déclaration dans les trois mois suivant votre première convention signée.
4. Attendre la réponse de la DREETS, dans un délai de deux mois.
5. Reporter le NDA sur vos documents, dans la mention prévue.
6. Déclarer toute modification ou cessation dans les trente jours.

Sources officielles lues

• Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation (service-public.fr, F19087)
• Bilan pédagogique et financier (service-public.fr, R73152, vérifié le 11/08/2025)

Ces pages ont été lues à la date de rédaction. Les démarches évoluent : vérifiez le portail officiel avant de déposer. Cette page ne constitue pas un conseil juridique.