Qui doit déposer un bilan pédagogique et financier ?

Tout formateur ou organisme qui exerce, à titre principal ou accessoire, une action de développement des compétences. La fiche service-public.fr précise que le BPF doit être transmis chaque année pour que la déclaration d'activité reste valide.

Quel est le moyen de dépôt ?

Le dépôt se fait en ligne sur Mon activité formation. Le formulaire papier Cerfa 10443*17 n'est utilisable qu'en cas d'impossibilité d'accéder à la plateforme, et il s'envoie par courrier à la DREETS.

L'IA peut-elle remplir le BPF à ma place ?

Elle peut vous expliquer une rubrique et vérifier vos totaux à partir de vos propres chiffres. La saisie et la transmission restent à l'organisme, qui doit contrôler ce qu'il déclare.

Bilan pédagogique et financier (BPF) : rôle de l'IA

Le bilan pédagogique et financier, le BPF, est le document annuel qui décrit ce que votre organisme a fait pendant l'année : les actions de formation, les stagiaires, les heures, les moyens. C'est une obligation déclarative. Un assistant d'IA peut vous aider à comprendre les rubriques, à trier vos données et à repérer les incohérences. Il ne doit pas déclarer à votre place, et ne doit pas inventer des chiffres pour remplir une case.

Qui doit le transmettre, et quand la déclaration tient

La fiche officielle du service-public.fr sur la déclaration d'activité, consultée pour cette page, indique qu'un bilan pédagogique et financier doit être transmis chaque année pour que la déclaration reste valide. Elle s'applique aux formateurs et organismes qui exercent une action de développement des compétences, à titre principal ou accessoire.

Ce point a une conséquence concrète : si le BPF n'est pas transmis, la déclaration d'activité peut être remise en cause. Le numéro de déclaration (NDA) que vous indiquez sur vos conventions dépend donc aussi de ce dépôt annuel. Voyez la page sur le numéro NDA.

Nous n'avons pas relu, pour cette page, la notice officielle qui fixe la date limite de dépôt de la campagne en cours, ni le traitement des organismes sans activité. Consultez la notice BPF sur travail-emploi.gouv.fr et le portail avant de vous fixer une échéance.

Le moyen de dépôt

Selon la fiche officielle sur le BPF (service-public.fr, R73152, vérifiée le 11/08/2025 selon la page), le formulaire papier Cerfa 10443*17 n'est utilisable par les prestataires de formation qu'en cas d'incapacité à accéder à la plateforme numérique Mon activité formation (MAF). Dans ce cas, il doit être rempli, signé et envoyé par courrier à la DREETS dont dépend l'organisme, et vous devez en conserver une copie.

Le dépôt normal se fait donc en ligne. Si l'accès à la plateforme vous pose problème, faites-le savoir à la DREETS et gardez la trace de votre démarche.

Ce que l'IA aide à préparer

Le BPF repose sur des données que vous possédez déjà : vos conventions, vos feuilles d'émargement, vos bilans de session, vos factures. Trois usages sont utiles.

Expliquer une rubrique. Demandez à l'outil de reformuler ce que demande une rubrique, avec des exemples génériques. Vérifiez toujours l'explication contre la notice officielle, qui fait foi.

Trier vos données. Si vos chiffres sont dans un tableur, l'outil peut vous aider à regrouper les sessions par type d'action, à repérer des lignes en double, ou à signaler un total qui ne correspond pas à la somme des lignes. Vous gardez le contrôle du tableur.

Vérifier la cohérence. Un nombre d'heures stagiaires qui ne correspond ni aux conventions ni aux émargements doit être corrigé, pas arrondi.

Ce qui reste à l'organisme

La saisie ou la validation de chaque chiffre déclaré.
La vérification que les actions déclarées sont bien celles que vous avez réalisées.
La transmission, à la date et par le moyen prévus.
La conservation des pièces qui justifient les chiffres.

Un bilan rempli par un outil sans vérification engage votre organisme. Si un chiffre est faux, c'est vous qui devez le corriger.

Données des stagiaires

Vos fichiers de travail pour le BPF contiennent souvent des données personnelles : noms, adresses, parfois des numéros de sécurité sociale. La CNIL recommande d'éviter la saisie de données personnelles dans les outils grand public, et de ne soumettre que les informations que l'on est autorisé à partager. Préparez vos tableaux avec des données anonymisées : un identifiant de session, un nombre d'heures, un type de financement suffisent pour trier.

Une méthode en quatre temps

Rassembler les sources : conventions, émargements, factures, bilans de session.
Construire un tableau anonymisé qui résume chaque action de formation.
Faire contrôler les totaux par l'outil, puis par vous, contre les pièces d'origine.
Saisir vous-même dans la plateforme et garder une copie de ce qui a été transmis.

Erreurs fréquentes

Recopier les chiffres de l'année précédente.
Oublier une action de formation réalisée par un intervenant extérieur.
Déclarer des heures qui ne correspondent pas aux émargements.
Ne pas transmettre le bilan parce qu'il n'y a pas eu d'activité. Si l'organisme n'a eu aucune activité sur l'année, consultez la notice officielle en vigueur pour les modalités de dépôt dans ce cas : nous ne les avons pas relues ici.

Pour la suite

Le BPF se prépare avec les mêmes données que vos conventions : voyez les conventions et dossiers OPCO. Pour le cadre général de votre activité, la page sur la déclaration d'activité rappelle les démarches et leurs délais.

Sources officielles lues

La date limite de dépôt, qui change d'une campagne à l'autre, n'est pas reprise ici : consultez la notice officielle. Cette page ne constitue pas un conseil comptable.