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Référencement EDOF et Mon Compte Formation : conditions
Conditions de référencement sur Mon Compte Formation (EDOF) : NDA, Qualiopi, habilitation RNCP, et le rôle de l'IA dans la préparation du dossier.
Mis à jour le
Être référencé sur Mon Compte Formation, la plateforme du compte personnel de formation (CPF), permet à vos formations d'être proposées aux personnes qui utilisent leur compte. Le référencement n'est pas automatique. Il se demande depuis l'espace des organismes de formation, et il repose sur des conditions que vous devez remplir avant de faire la demande. L'intelligence artificielle peut vous aider à préparer le dossier, à relire une fiche d'offre et à classer les pièces. Elle ne peut ni décider du référencement, ni garantir qu'il sera accordé.
Les conditions affichées par la plateforme
La page d'aide « Comment être référencé sur Mon Compte Formation ? », lue pour cette rédaction, énumère les conditions suivantes :
- Un numéro de déclaration d'activité actif. Ce numéro est attribué par le service régional de contrôle de la DREETS. Voyez la page sur le numéro NDA.
- Une certification Qualiopi pour chaque type d'action proposé : formations certifiantes, bilans de compétences ou VAE. Le référencement se raisonne donc par type d'action, et non pour l'organisme dans son ensemble.
- Une habilitation pour les formations menant à une certification. Pour une action qui mène à une certification du répertoire national (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS), il faut disposer des autorisations nécessaires du ou des porteurs de la certification.
- Des autorisations complémentaires dans certains cas, par exemple un agrément du ministère chargé des collectivités territoriales pour les formations d'élus locaux.
- Le respect des obligations légales, sociales et fiscales, et des capacités pédagogiques justifiées.
La même page précise que la demande se fait via l'espace des organismes de formation (EDOF), avec une connexion à EFP Connect. Elle renvoie vers un guide de demande de référencement, que nous n'avons pas relu ici. Le délai de réponse n'est pas indiqué sur la page consultée.
Ce que vérifie la plateforme, ce que vous devez vérifier avant
Avant de remplir la demande, faites le tour de ces points :
| Point | À vérifier | Source |
|---|---|---|
| NDA | Il est actif, et son numéro est exact | Votre dossier DREETS |
| Qualiopi | La certification couvre chaque type d'action que vous voulez référencer | Votre certificat |
| Certifications RNCP ou RS | Vous avez les autorisations du porteur | Le courrier ou la convention du porteur |
| Pièces justificatives | Les pièces demandées par la plateforme sont à jour et lisibles | Le guide de demande de référencement |
| Fiches de formation | Chaque fiche correspond à une action réellement certifiée | Votre programme |
Un dossier fidèle à votre réalité vous protège davantage qu'un dossier bien rédigé.
Le rôle de l'IA dans le dossier
L'outil est utile pour trois tâches.
Relire une fiche d'offre contre les conditions ci-dessus : l'objectif annoncé est-il celui de la formation certifiée ? La durée est-elle la même que dans votre programme ? Le public visé correspond-il à votre certification ?
Classer les pièces : listez les documents demandés, les dates de validité, les personnes qui les délivrent. Un tableau simple évite les oublis.
Reformuler une fiche pour la rendre lisible par une personne qui cherche une formation, sans rien promettre sur la prise en charge.
En revanche, l'outil ne doit pas remplir le formulaire de demande sans que vous ayez contrôlé chaque champ, ni inventer une certification ou une habilitation qui n'existe pas. Ne lui confiez pas non plus le fichier de vos stagiaires pour « préparer » la demande.
Les erreurs qui retardent un dossier
- Demander le référencement d'une formation qui n'est pas couverte par votre certification Qualiopi.
- Oublier qu'une formation qui mène à un titre RNCP ou RS demande une autorisation du porteur.
- Présenter une fiche qui annonce une certification que la formation ne délivre pas.
- Joindre des pièces illisibles ou périmées, sans les avoir relues avant envoi.
Ce que nous ne savons pas
La page consultée ne donne ni le délai de réponse, ni le détail des pièces demandées. Pour ces points, reportez-vous à l'espace des organismes de formation sur Mon Compte Formation et à la notice de demande de référencement. Nous ne recommandons pas de vous fier à un délai annoncé par un tiers.
Pour la suite
Le référencement suppose que vos documents Qualiopi tiennent. Voyez les documents Qualiopi et l'IA. Pour la démarche de base, la page sur la déclaration d'activité explique le numéro qui sert de point de départ.
Sources officielles lues
- Comment être référencé sur Mon Compte Formation (aide de l'espace des organismes de formation)
- Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation (service-public.fr, F19087)
- Chapitre VI, articles R6316-1 à R6316-9 (Légifrance)
Cette page reprend les conditions affichées par la plateforme à la date de lecture. Elles peuvent changer : vérifiez-les avant toute démarche. Ce n'est pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Un numéro de déclaration d'activité suffit-il pour être référencé sur Mon Compte Formation ?
Non. Le NDA est une condition, mais l'organisme doit aussi être certifié Qualiopi pour chaque type d'action proposé, et respecter les autres critères affichés par la plateforme.
Une formation qui mène à un titre RNCP peut-elle être référencée sans autorisation ?
Non. D'après la page d'aide de Mon Compte Formation, une action menant à une certification du RNCP ou du RS suppose les autorisations nécessaires du ou des porteurs de la certification.
Dans quel délai la Caisse des dépôts répond-elle à une demande de référencement ?
La page d'aide consultée ne l'indique pas. Consultez l'espace des organismes de formation ou la notice de demande de référencement, car ce délai peut évoluer.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :